Abrogé1 octobre 2010
Abrogé par Décret n°2010-1129 du 28 septembre 2010 - art. 24
Créé le 20 novembre 1981
Les opérations financières de chaque établissement sont faites par le directeur ordonnateur et par un intendant agent comptable.
Décret n°81-1031 du 16 novembre 1981
Article 6
Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 1 octobre 2010
En vigueur du vendredi 20 novembre 1981 au jeudi 30 septembre 2010
Les opérations financières de chaque établissement sont faites par le directeur ordonnateur et par un intendant agent comptable.