Décret n°81-1031 du 16 novembre 1981

Article 7

Créé le 20 novembre 1981

Les recettes du budget de l'école comprennent :
Les subventions de l'Etat ou des collectivités ;
Les versements et contributions des élèves ;
Le produit des travaux de formation, de recherche, d'études et d'essais effectués pour le compte de personnes de droit public ou privé ;
Les dons et legs ;
Le produit des aliénations, des immobilisations ;
Les revenus de biens meubles et immeubles ;
D'une manière générale, toutes les recettes autorisées par les lois et règlements.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 1 octobre 2010

Abrogé parDécret n°2010-1129 du 28 septembre 2010art. 24

En vigueur du vendredi 20 novembre 1981 au jeudi 30 septembre 2010

Les recettes du budget de l'école comprennent :

Les subventions de l'Etat ou des collectivités ;

Les versements et contributions des élèves ;

Le produit des travaux de formation, de recherche, d'études et d'essais effectués pour le compte de personnes de droit public ou privé ;

Les dons et legs ;

Le produit des aliénations, des immobilisations ;

Les revenus de biens meubles et immeubles ;

D'une manière générale, toutes les recettes autorisées par les lois et règlements.