Abrogé1 octobre 2010
Abrogé par Décret n°2010-1129 du 28 septembre 2010 - art. 24
Créé le 20 novembre 1981
Le décret n° 58-1035 du 28 octobre 1958 est abrogé.
Décret n°81-1031 du 16 novembre 1981
Article 11
Effets de cet article
Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 1 octobre 2010
En vigueur du vendredi 20 novembre 1981 au jeudi 30 septembre 2010
Le décret n° 58-1035 du 28 octobre 1958 est abrogé.