Décret n°80-854 du 30 octobre 1980

Article 11

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Article 11

Un prélèvement représentant les frais d'assiette et de perception est effectué au profit du budget général sur les recouvrements de taxes parafiscales opérés par les administrations de l'Etat. Le taux de ce prélèvement est fixé à 5 p. 100, sauf dérogation par arrêté du ministre chargé du budget.

Le montant de ce prélèvement opéré sur les sommes recouvrées par les comptables de la direction générale des finances publiques dans les conditions prévues aux articles 7 à 10 du présent décret ne peut, en aucun cas, être inférieur à la moitié du chiffre limite au-delà duquel il peut, en application de l'alinéa 1 de l'article précédent, n'être pas émis de titres de perception.

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En vigueur depuis le 1 novembre 1980 · Dernière version le 30 mai 2014

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Prélèvement sur les taxes parafiscales

Résumé. Un prélèvement de 5% est effectué sur les taxes parafiscales recouvrées par l'État, sauf exception.

Un prélèvement représentant les frais d'assiette et de perception est effectué au profit du budget général sur les recouvrements de taxes parafiscales opérés par les administrations de l'Etat. Le taux de ce prélèvement est fixé à 5 p. 100, sauf dérogation par arrêté du ministre chargé du budget.

Le montant de ce prélèvement opéré sur les sommes recouvrées par les comptables de la direction générale des finances publiques dans les conditions prévues aux articles 7 à 10 du présent décret ne peut, en aucun cas, être inférieur à la moitié du chiffre limite au-delà duquel il peut, en application de l'alinéa 1 de l'article précédent, n'être pas émis de titres de perception.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 30 mai 2014

Modifié parDécret n°2014-551 du 27 mai 2014art. 38 : Modification des procédures de recouvrement des taxes parafiscales

En résumé. Le texte remplace la référence aux 'comptables du Trésor' par les 'comptables de la direction générale des finances publiques' pour le prélèvement des frais d'assiette et de perception.

En vigueur du samedi 1 novembre 1980 au jeudi 29 mai 2014

Source : Légifrance