Le produit de la taxe parafiscale est transféré mensuellement, sous déduction du prélèvement prévu par l'article 11 du décret du 30 octobre 1980 susvisé, à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, qui en assure une comptabilisation distincte. Il est affecté :

• à des aides aux entreprises de ramassage d'huiles usagées, proportionnelles aux quantités collectées ;
• à des aides à l'investissement des entreprises de ramassage, de traitement et d'élimination des huiles usagées ;
• dans la limite de 10 p.

100 du produit net de la taxe prévu pour l'année en cours, à des actions collectives d'information et à des actions d'assistance aux détenteurs d'huiles usagées requérant des procédés particuliers de traitement ;
- au recouvrement des frais exposés par l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie pour la gestion technique et financière des opérations, après fourniture des justificatifs au comité de gestion défini à l'article 9 ci-après.