Décret n°80-854 du 30 octobre 1980

Article 12

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Article 12

En exécution de l'article 8 de la loi susvisée du 25 juillet 1953 les fonds libres des organismes bénéficiant de taxes parafiscales doivent être déposés en comptes au Trésor sauf dérogation accordée par les ministres chargés du budget et de l'économie.

Toutefois, le placement des fonds disponibles en bons à court terme émis par le Trésor ou avec la garantie de l'Etat peut être autorisé par le contrôleur budgétaire.

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En vigueur depuis le 1 novembre 1980 · Dernière version le 1 janvier 2013

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dépôt des fonds libres des organismes parafiscaux

Résumé. Les fonds libres des organismes bénéficiant de taxes parafiscales doivent être déposés au Trésor, sauf autorisation spéciale.

En exécution de l'article 8 de la loi susvisée du 25 juillet 1953 les fonds libres des organismes bénéficiant de taxes parafiscales doivent être déposés en comptes au Trésor sauf dérogation accordée par les ministres chargés du budget et de l'économie.

Toutefois, le placement des fonds disponibles en bons à court terme émis par le Trésor ou avec la garantie de l'Etat peut être autorisé par le contrôleur budgétaire.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2013

Modifié parDécret n°2012-1247 du 7 novembre 2012art. 49 : Simplification de la terminologie du contrôle budgétaire

En résumé. Le contrôle des placements des fonds libres des organismes bénéficiant de taxes parafiscales passe du membre du corps du contrôle général économique et financier au contrôleur budgétaire.

En vigueur du mardi 10 mai 2005 au lundi 31 décembre 2012

En résumé. Le contrôle des placements des fonds disponibles passe du contrôleur d'État à un membre du corps du contrôle général économique et financier.

En vigueur du samedi 1 novembre 1980 au lundi 9 mai 2005

Source : Légifrance