Décret n°80-854 du 30 octobre 1980

Article 10

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 10

Le représentant qualifié de l'organisme bénéficiaire peut, après avis du contrôleur budgétaire, ne pas émettre de titres de perception, pour les créances de faible montant, dans les conditions et limites définies pour les créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine.

Le représentant qualifié de l'organisme bénéficiaire statue après avis du directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques et du contrôleur budgétaire, sur les demandes des comptables tendant à l'admission en non valeurs de celles de ces taxes qui s'avèrent irrécouvrables.

Les comptables responsables du recouvrement peuvent se pourvoir devant le ministre du budget contre le refus de l'admission en non-valeurs.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 novembre 1980 · Dernière version le 30 mai 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Gestion des créances de faible montant et des dettes irrécouvrables

Résumé. L'article explique comment les petites dettes peuvent être gérées sans titres de perception et comment les dettes irrécouvrables peuvent être annulées.

Le représentant qualifié de l'organisme bénéficiaire peut, après avis du contrôleur budgétaire, ne pas émettre de titres de perception, pour les créances de faible montant, dans les conditions et limites définies pour les créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine.

Le représentant qualifié de l'organisme bénéficiaire statue après avis du directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques et du contrôleur budgétaire, sur les demandes des comptables tendant à l'admission en non valeurs de celles de ces taxes qui s'avèrent irrécouvrables.

Les comptables responsables du recouvrement peuvent se pourvoir devant le ministre du budget contre le refus de l'admission en non-valeurs.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 30 mai 2014

Modifié parDécret n°2014-551 du 27 mai 2014art. 38 : Modification des procédures de recouvrement des taxes parafiscales

En résumé. Le décret modifie les autorités compétentes pour statuer sur les créances irrécouvrables, remplaçant le trésorier-payeur général par le directeur départemental ou régional des finances publiques.

En vigueur du mardi 1 janvier 2013 au jeudi 29 mai 2014

Modifié parDécret n°2012-1247 du 7 novembre 2012art. 49 : Simplification de la terminologie du contrôle budgétaire

En résumé. Le texte remplace les références au 'membre du corps du contrôle général économique et financier' par 'contrôleur budgétaire' dans deux cas : la non-émission de titres de perception pour les créances de faible montant, et l'admission en non-valeurs des taxes irrécouvrables.

En vigueur du mardi 10 mai 2005 au lundi 31 décembre 2012

En résumé. Le texte remplace les mentions du 'contrôleur d'Etat' par 'membre du corps du contrôle général économique et financier' dans deux cas de figure.

En vigueur du samedi 1 novembre 1980 au lundi 9 mai 2005

Source : Légifrance