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Décret n°80-1012 du 15 décembre 1980

Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'économie, du ministre du budget et du ministre de l'industrie, Vu la loi n° 78-654 du 22 juin 1978 concernant les comités professionnels de développement économique ; Vu le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 portant codification et aménagements des textes relatifs au contrôle économique et financier de l'Etat ; Vu les avis des organisations professionnelles représentatives intéressées ; Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu.

Article 1

Créé le 1 janvier 1981

Il est institué, sous la dénomination du comité interprofessionnel de rénovation des industries du textile et de l'habillement, un comité professionnel de développement économique.
Ce comité a pour objet :
  • de promouvoir, dans les industries du textile et de l'habillement, la définition de programmes individuels ou collectifs tendant à la rénovation des structures industrielles ainsi qu'à l'amélioration des conditions de production et de commercialisation ;
  • de contribuer au financement de ces programmes ;
  • de procéder à toutes études d'ordre économique ou social intéressant ces industries et d'en diffuser les résultats.

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Article 2

Abrogé1 janvier 1984

Créé le 1 janvier 1981

Les ressources du comité comprennent notamment :
  • tout ou partie du produit des taxes parafiscales instituées à son profit ;
  • des rémunérations pour services rendus ;
  • les revenus des biens et valeurs lui appartenant ;
  • les dons et legs.

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Article 3

Abrogé1 janvier 1984

Créé le 1 janvier 1981

Le comité est administré par un conseil composé de douze membres nommés par arrêté du ministre de l'industrie, dont :
  • huit sur la proposition conjointe des syndicats professionnels dits Union des industries textiles et Union des industries de l'habillement ;
  • quatre choisis par le ministre de l'industrie en raison de leur compétence.

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Article 4

Abrogé1 janvier 1984

Créé le 1 janvier 1981

Le mandat des membres du conseil est de trois ans. Il est renouvelable. Il peut y être mis fin avant terme par arrêté du ministre de l'Industrie et, s'il s'agit d'un membre nommé sur proposition des syndicats professionnels ci-dessus mentionnés, après avis de ces organisations syndicales patronales ; le ministre a, en outre, dans les mêmes conditions, la faculté de pourvoir à toute vacance survenue en cours de mandat pour la durée restant à courir de ce mandat.

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Article 5

Abrogé1 janvier 1984

Créé le 1 janvier 1981

Le conseil choisit en son sein et à la majorité de ses membres un président et un vice-président ; leur nomination est soumise à l'approbation du ministre de l'industrie.

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Article 6

Abrogé1 janvier 1984

Créé le 1 janvier 1981

Le conseil adopte son règlement intérieur et fixe les règles d'organisation du comité.

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Article 7

Abrogé1 janvier 1984

Créé le 1 janvier 1981

Le directeur des industries chimiques, textiles et diverses au ministère de l'industrie exerce auprès du comité les fonctions de commissaire du Gouvernement. Il assiste de droit, sans prendre part au vote, à toutes les séances du comité ainsi qu'à celles de toute commission créée par le comité ; il peut se faire représenter.
Les décisions du conseil sont notifiées par écrit au commissaire du Gouvernement ; elles deviennent exécutoires de plein droit si celui-ci n'y a pas opposé son véto dans un délai de quinze jours à compter de cette notification. Ce véto cesse à compter de sa notification au comité.

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Article 8

Abrogé1 janvier 1984

Créé le 1 janvier 1981

Le comité est soumis au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret susvisé du 26 mai 1955. A l'égard de celles des décisions du conseil qui ont une incidence financière, le contrôleur d'Etat dispose d'un droit de veto qu'il exerce dans les mêmes conditions et les mêmes délais que ceux prévus à l'article 6 du présent décret.
Ce véto cesse d'avoir effet s'il n'est pas confirmé par le ministre du budget dans un délai d'un mois à compter de sa notification au comité.

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2 cités

Article 9

Abrogé1 janvier 1984

Créé le 1 janvier 1981

Le conseil établit chaque année un budget de fonctionnement qui est transmis pour approbation au ministre de l'industrie et au ministre du budget un mois au moins avant l'ouverture du prochain exercice social; il devient exécutoire en l'absence d'opposition de ces derniers dans le délai d'un mois à compter de sa notification.

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Article 10

Abrogé1 janvier 1984

Créé le 1 janvier 1981

Le conseil est assisté par des rapporteurs désignés par le ministre de l'industrie ; ces rapporteurs ou, à défaut des fonctionnaires désignés par le ministre de l'industrie, sont chargés de contrôler la réalisation des programmes arrêtés par le comité.

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PREMIER MINISTRE : RAYMOND BARRE. MINISTRE DE L'INDUSTRIE : ANDRE GIRAUD. MINISTRE DE L'ECONOMIE : RENE MONORY.

En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 1981

Décret n°80-1012 du 15 décembre 1980
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Article 8
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