Décret n°80-1012 du 15 décembre 1980

Article 9

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Article 9

Le conseil établit chaque année un budget de fonctionnement qui est transmis pour approbation au ministre de l'industrie et au ministre du budget un mois au moins avant l'ouverture du prochain exercice social; il devient exécutoire en l'absence d'opposition de ces derniers dans le délai d'un mois à compter de sa notification.

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Abrogé1 janvier 1984

Créé le 1 janvier 1981 · Abrogé le 1 janvier 1984

Le conseil établit chaque année un budget de fonctionnement qui est transmis pour approbation au ministre de l'industrie et au ministre du budget un mois au moins avant l'ouverture du prochain exercice social; il devient exécutoire en l'absence d'opposition de ces derniers dans le délai d'un mois à compter de sa notification.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 1 janvier 1984

En vigueur du jeudi 1 janvier 1981 au samedi 31 décembre 1983

Source : Légifrance