Décret n°80-1012 du 15 décembre 1980

Article 8

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 8

Le comité est soumis au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret susvisé du 26 mai 1955. A l'égard de celles des décisions du conseil qui ont une incidence financière, le contrôleur d'Etat dispose d'un droit de veto qu'il exerce dans les mêmes conditions et les mêmes délais que ceux prévus à l'article 6 du présent décret.

Ce véto cesse d'avoir effet s'il n'est pas confirmé par le ministre du budget dans un délai d'un mois à compter de sa notification au comité.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé1 janvier 1984

Créé le 1 janvier 1981 · Abrogé le 1 janvier 1984

Le comité est soumis au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret susvisé du 26 mai 1955. A l'égard de celles des décisions du conseil qui ont une incidence financière, le contrôleur d'Etat dispose d'un droit de veto qu'il exerce dans les mêmes conditions et les mêmes délais que ceux prévus à l'article 6 du présent décret.

Ce véto cesse d'avoir effet s'il n'est pas confirmé par le ministre du budget dans un délai d'un mois à compter de sa notification au comité.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 1 janvier 1984

En vigueur du jeudi 1 janvier 1981 au samedi 31 décembre 1983

Source : Légifrance