Décret n°80-1012 du 15 décembre 1980

Article 7

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Article 7

Le directeur des industries chimiques, textiles et diverses au ministère de l'industrie exerce auprès du comité les fonctions de commissaire du Gouvernement. Il assiste de droit, sans prendre part au vote, à toutes les séances du comité ainsi qu'à celles de toute commission créée par le comité ; il peut se faire représenter.

Les décisions du conseil sont notifiées par écrit au commissaire du Gouvernement ; elles deviennent exécutoires de plein droit si celui-ci n'y a pas opposé son véto dans un délai de quinze jours à compter de cette notification. Ce véto cesse à compter de sa notification au comité.

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Abrogé1 janvier 1984

Créé le 1 janvier 1981 · Abrogé le 1 janvier 1984

Le directeur des industries chimiques, textiles et diverses au ministère de l'industrie exerce auprès du comité les fonctions de commissaire du Gouvernement. Il assiste de droit, sans prendre part au vote, à toutes les séances du comité ainsi qu'à celles de toute commission créée par le comité ; il peut se faire représenter.

Les décisions du conseil sont notifiées par écrit au commissaire du Gouvernement ; elles deviennent exécutoires de plein droit si celui-ci n'y a pas opposé son véto dans un délai de quinze jours à compter de cette notification. Ce véto cesse à compter de sa notification au comité.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 1 janvier 1984

En vigueur du jeudi 1 janvier 1981 au samedi 31 décembre 1983

Source : Légifrance