Décret n°79-153 du 26 février 1979

Article 4

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Article 4

Les dispositions du présent décret ne font pas obstacle aux mesures individuelles que pourrait prendre l'autorité compétente pour mettre fin aux fonctions des personnes mentionnées à l'article 3 ci-dessus avant l'expiration de la période prévue par l'acte de nomination.

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Créé le 27 février 1979 · Abrogé le 4 septembre 2010

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Fin anticipée des fonctions des dirigeants d'organismes publics

Résumé. Un décret permet à l'autorité compétente de mettre fin aux fonctions des dirigeants d'organismes publics avant la fin de leur mandat.

Les dispositions du présent décret ne font pas obstacle aux mesures individuelles que pourrait prendre l'autorité compétente pour mettre fin aux fonctions des personnes mentionnées à l'article 3 ci-dessus avant l'expiration de la période prévue par l'acte de nomination.

Historique des versions

En vigueur du mardi 27 février 1979 au vendredi 3 septembre 2010

Source : Légifrance