Abrogé par Décret n°2010-1035 du 1er septembre 2010 - art. 9 (V)
Créé le 27 février 1979
Sans préjudice des dispositions de l'article 4 ci-dessus, les désignations faites avant la publication du présent décret cessent d'avoir effet au plus tard trois ans après cette publication.
Abrogé depuis le samedi 4 septembre 2010
Abrogé parDécret n°2010-1035 du 1er septembre 2010art. 9 (V)
En vigueur du mardi 27 février 1979 au vendredi 3 septembre 2010
Sans préjudice des dispositions de l'article 4 ci-dessus, les désignations faites avant la publication du présent décret cessent d'avoir effet au plus tard trois ans après cette publication.