Décret n°79-153 du 26 février 1979

Article 5

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Article 5

Sans préjudice des dispositions de l'article 4 ci-dessus, les désignations faites avant la publication du présent décret cessent d'avoir effet au plus tard trois ans après cette publication.

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Créé le 27 février 1979 · Abrogé le 4 septembre 2010

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Fin des désignations antérieures au décret

Résumé. Les nominations faites avant ce décret ne seront plus valables trois ans après sa publication.

Sans préjudice des dispositions de l'article 4 ci-dessus, les désignations faites avant la publication du présent décret cessent d'avoir effet au plus tard trois ans après cette publication.

Historique des versions

En vigueur du mardi 27 février 1979 au vendredi 3 septembre 2010

Source : Légifrance