Abrogé par Décret n°2010-1035 du 1er septembre 2010 - art. 9 (V)
Créé le 27 février 1979 · Abrogé le 4 septembre 2010
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Application du décret dans les territoires d'outre-mer
Les dispositions du présent décret sont applicables dans les territoires d'outre-mer.