Abrogé4 septembre 2010
Abrogé par Décret n°2010-1035 du 1er septembre 2010 - art. 9 (V)
Créé le 27 février 1979
Les dispositions du présent décret sont applicables dans les territoires d'outre-mer.
Décret n°79-153 du 26 février 1979
Article 7
Historique des versions
Abrogé depuis le samedi 4 septembre 2010
Abrogé parDécret n°2010-1035 du 1er septembre 2010art. 9 (V)
En vigueur du mardi 27 février 1979 au vendredi 3 septembre 2010
Les dispositions du présent décret sont applicables dans les territoires d'outre-mer.