Décret n°79-153 du 26 février 1979

Article 7

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Article 7

Les dispositions du présent décret sont applicables dans les territoires d'outre-mer.

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Créé le 27 février 1979 · Abrogé le 4 septembre 2010

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Application du décret dans les territoires d'outre-mer

Résumé. Ce décret s'applique dans les territoires d'outre-mer, mais pas à certaines personnes en fonction ou aux dirigeants d'organismes contrôlés par les collectivités locales.

Les dispositions du présent décret sont applicables dans les territoires d'outre-mer.

Historique des versions

En vigueur du mardi 27 février 1979 au vendredi 3 septembre 2010

Source : Légifrance