Décret n°79-153 du 26 février 1979

Article 6

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Article 6

Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables aux personnes investies dans leurs fonctions, soit de droit à raison de leurs fonctions, soit ès qualités de titulaire d'un mandat conféré par le suffrage universel, direct ou indirect.

Elles ne s'appliquent pas non plus aux présidents et dirigeants des organismes dans lesquels la majorité du capital ou des voix dans les organes délibérants est détenue par les collectivités locales et leurs établissements publics.

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Créé le 27 février 1979 · Abrogé le 4 septembre 2010

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Exclusions aux règles de durée des fonctions pour certains dirigeants

Résumé. Certaines personnes, comme les élus ou les dirigeants d'organismes publics, ne sont pas concernées par les règles de durée des fonctions.

Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables aux personnes investies dans leurs fonctions, soit de droit à raison de leurs fonctions, soit ès qualités de titulaire d'un mandat conféré par le suffrage universel, direct ou indirect.

Elles ne s'appliquent pas non plus aux présidents et dirigeants des organismes dans lesquels la majorité du capital ou des voix dans les organes délibérants est détenue par les collectivités locales et leurs établissements publics.

Historique des versions

En vigueur du mardi 27 février 1979 au vendredi 3 septembre 2010

Source : Légifrance