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TITRE V : SANCTION ADMINISTRATIVE PRÉVUE À L'ARTICLE L. 214-10 DU CODE DU PATRIMOINE

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Décret n°79-1037 du 3 décembre 1979

Article 21

Abrogé27 mai 2011

Créé le 5 décembre 1979 · En vigueur du 19 septembre 2009 au 26 mai 2011

L'interdiction d'accès aux locaux publics où sont consultées les archives est prononcée par le ministre chargé de la culture.

Effets de cet article

cite

Décret n°79-1037 du 3 décembre 1979art. 12 Décret n°79-1037 du 3 décembre 1979art. 13 Décret n°79-1037 du 3 décembre 1979art. 14 Décret n°79-1037 du 3 décembre 1979art. 15 Décret n°79-1037 du 3 décembre 1979art. 16 Décret n°79-1037 du 3 décembre 1979art. 17 Décret n°79-1037 du 3 décembre 1979art. 18 Décret n°79-1037 du 3 décembre 1979art. 19 Décret n°79-1037 du 3 décembre 1979art. 20

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 27 mai 2011

Abrogé parDécret n°2009-1124 du 17 septembre 2009art. 16

En vigueur du samedi 19 septembre 2009 au jeudi 26 mai 2011

Modifié parDécret n°2009-1124 du 17 septembre 2009art. 17

Déplacé le samedi 19 septembre 2009

L'interdiction d'accès aux locaux publics où sont consultéesles archives est prononcéepar le ministre chargé de la culture.

En vigueur du mercredi 5 décembre 1979 au vendredi 18 septembre 2009

Pour l'application des articles 12 à 20, la direction des Archives de France est représentée, en ce qui concerne les archives départementales et communales, par le directeur des services d'archives du département.