Arrêté du 12 juin 2006

Article 1

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Article 1

Le montant annuel de l'indemnité forfaitaire prévue au dernier alinéa de l'article 1er du décret du 20 mars 1978 susvisé (Rôle et indemnisation des conciliateurs de justice) est fixé à 232 .
Cette indemnité ne peut dépasser, sur autorisation des chefs de cour et sur présentation de justificatifs, la somme annuelle de 458 .

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Le montant annuel de l'indemnité forfaitaire prévue au dernier alinéa de l'article 1er du décret du 20 mars 1978 susvisé (Rôle et indemnisation des conciliateurs de justice) est fixé à 232 .
Cette indemnité ne peut dépasser, sur autorisation des chefs de cour et sur présentation de justificatifs, la somme annuelle de 458 .

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