JORF n°0271 du 7 novembre 2020

Article 2

Article 2

L'arrêté du 21 décembre 2016 pris en application de l'article 1er du décret n° 78-381 du 20 mars 1978 modifié relatif aux conciliateurs de justice est abrogé.


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Version 1

L'arrêté du 21 décembre 2016 pris en application de l'article 1er du décret n° 78-381 du 20 mars 1978 modifié relatif aux conciliateurs de justice est abrogé.