Arrêté du 21 décembre 2016

Article 1

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Article 1

Le montant annuel de l'indemnité forfaitaire prévue au dernier alinéa de l'article 1er du décret du 20 mars 1978 susvisé (Rôle et indemnisation des conciliateurs de justice) est fixé à 464 euros.
Cette indemnité ne peut dépasser, sur autorisation des chefs de cour et sur présentation de justificatifs, la somme annuelle de 928 euros.

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Indemnité des conciliateurs de justice

Résumé. Les conciliateurs de justice reçoivent une indemnité annuelle de 464 euros pour leurs dépenses, pouvant aller jusqu'à 928 euros avec autorisation.

Le montant annuel de l'indemnité forfaitaire prévue au dernier alinéa de l'article 1er du décret du 20 mars 1978 susvisé (Rôle et indemnisation des conciliateurs de justice) est fixé à 464 euros.
Cette indemnité ne peut dépasser, sur autorisation des chefs de cour et sur présentation de justificatifs, la somme annuelle de 928 euros.

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