Décret n° 78-293 du 10 mars 1978

Article 4

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Article 4

Les dispositions du décret du 29 novembre 1967 susvisé demeurent applicables dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon. L'indemnité spéciale compensatrice prévue à l'article 2 du présent décret est incluse dans l'assiette de la retenue pour logement prévue à l'article 3 du décret du 29 novembre 1967 susvisé.

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En vigueur depuis le 14 mars 1978 · Dernière version le 31 décembre 1986

Les dispositions du décret du 29 novembre 1967 susvisé demeurent applicables dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon. L'indemnité spéciale compensatrice prévue à l'article 2 du présent décret est incluse dans l'assiette de la retenue pour logement prévue à l'article 3 du décret du 29 novembre 1967 susvisé.

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En vigueur depuis le mercredi 31 décembre 1986

En vigueur du mardi 14 mars 1978 au mardi 30 décembre 1986

Source : Légifrance