Décret n° 78-293 du 10 mars 1978

Article 1

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Article 1

Les magistrats et les fonctionnaires civils de l'Etat en service dans la collectivité territoriale de Saint Pierre et Miquelon peuvent prétendre aux mêmes éléments de rémunération que leurs homologues en service dans les collectivités territoriales des Antilles.

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En vigueur depuis le 14 mars 1978 · Dernière version le 31 décembre 1986

Les magistrats et les fonctionnaires civils de l'Etat en service dans la collectivité territoriale de Saint Pierre et Miquelon peuvent prétendre aux mêmes éléments de rémunération que leurs homologues en service dans les collectivités territoriales des Antilles.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 31 décembre 1986

En vigueur du mardi 14 mars 1978 au mardi 30 décembre 1986

Source : Légifrance