Décret n°78-262 du 8 mars 1978
Chapitre Ier : Emoluments d'actes
Abrogé29 février 2016
Abrogé depuis le lundi 29 février 2016
En vigueur du mercredi 8 mars 1978 au dimanche 28 février 2016
Chapitre Ier : Emoluments d'actes
Section I : Emoluments proportionnels
Section II : Emoluments fixes