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Décret n°78-262 du 8 mars 1978

Titre III : Déboursés

Abrogé29 février 2016
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Créé le 8 mars 1978 · Abrogé le 29 février 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Remboursement des sommes dues par les notaires

Résumé. Les notaires peuvent se faire rembourser l'argent qu'ils ont payé pour leurs clients.

Les notaires ont droit au remboursement des sommes dues à des tiers et payées par eux pour le compte de clients à l'occasion de leur activité professionnelle.

Créé le 8 mars 1978 · Abrogé le 29 février 2016

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Remboursement des frais des notaires

Résumé. Les notaires peuvent être remboursés pour leurs frais de déplacement et les dépenses exceptionnelles faites à la demande du client.

Ils ont droit, en outre, au remboursement de leurs frais de déplacement et des frais exceptionnels exposés par eux à la demande expresse du client à l'occasion de l'élaboration et de la rédaction d'un acte ou de l'accomplissement des formalités prévues à l'article 30 ci-dessus.

Abrogé29 février 2016Déplacé18 mai 2006

Créé le 8 mars 1978 · Abrogé le 29 février 2016

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Tarif des cours d'appel de Colmar et Metz

Résumé. Ce texte fixe les tarifs applicables dans les cours d'appel de Colmar et de Metz.

Le présent tarif est applicable dans le ressort des cours d'appel de Colmar et de Metz.

Abrogé29 février 2016Déplacé18 mai 2006

Créé le 8 mars 1978 · Abrogé le 29 février 2016

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Modification des tarifs des notaires

Résumé. Un décret annule les règles précédentes sur les tarifs des notaires, y compris un ancien décret de 1953.

Sont abrogées toutes dispositions contraires au présent décret, et notamment le décret n° 53-919 du 29 septembre 1953 fixant le tarif des notaires, modifié.

Abrogé29 février 2016Déplacé18 mai 2006

Créé le 8 mars 1978 · Abrogé le 29 février 2016

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Distribution du nouveau tarif des notaires

Résumé. Un nouveau tarif pour les notaires sera imprimé et distribué aux autorités compétentes et aux notaires, qui devront le mettre à disposition du public.

Le présent tarif sera imprimé par les soins du conseil supérieur du notariat. Un exemplaire en sera remis aux conseils régionaux, aux chambres des notaires et à chaque notaire qui devront le tenir à la disposition de toute personne qui en fera la demande. Un exemplaire en sera également remis aux greffes des cours d'appel, des tribunaux de grande instance et des tribunaux d'instance.

Abrogé depuis le lundi 29 février 2016

En vigueur du mercredi 8 mars 1978 au dimanche 28 février 2016

Titre III : Déboursés
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Article 34
Article 35
Article 36
Article 37
Article 38