Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Remboursement des sommes dues par les notaires
Résumé. Les notaires peuvent se faire rembourser l'argent qu'ils ont payé pour leurs clients.
Les notaires ont droit au remboursement des sommes dues à des tiers et payées par eux pour le compte de clients à l'occasion de leur activité professionnelle.
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Remboursement des frais des notaires
Résumé. Les notaires peuvent être remboursés pour leurs frais de déplacement et les dépenses exceptionnelles faites à la demande du client.
Ils ont droit, en outre, au remboursement de leurs frais de déplacement et des frais exceptionnels exposés par eux à la demande expresse du client à l'occasion de l'élaboration et de la rédaction d'un acte ou de l'accomplissement des formalités prévues à l'article 30 ci-dessus.
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Modification des tarifs des notaires
Résumé. Un décret annule les règles précédentes sur les tarifs des notaires, y compris un ancien décret de 1953.
Sont abrogées toutes dispositions contraires au présent décret, et notamment le décret n° 53-919 du 29 septembre 1953 fixant le tarif des notaires, modifié.
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Distribution du nouveau tarif des notaires
Résumé. Un nouveau tarif pour les notaires sera imprimé et distribué aux autorités compétentes et aux notaires, qui devront le mettre à disposition du public.
Le présent tarif sera imprimé par les soins du conseil supérieur du notariat. Un exemplaire en sera remis aux conseils régionaux, aux chambres des notaires et à chaque notaire qui devront le tenir à la disposition de toute personne qui en fera la demande. Un exemplaire en sera également remis aux greffes des cours d'appel, des tribunaux de grande instance et des tribunaux d'instance.