Abrogé29 février 2016
Abrogé par Décret n°2016-230 du 26 février 2016 - art. 10 (V)
Créé le 8 mars 1978
Les sommes dues aux notaires en raison de leur activité sont déterminées conformément aux dispositions suivantes.
Décret n°78-262 du 8 mars 1978
Article 1
Historique des versions
Abrogé depuis le lundi 29 février 2016
En vigueur du mercredi 8 mars 1978 au dimanche 28 février 2016
Les sommes dues aux notaires en raison de leur activité sont déterminées conformément aux dispositions suivantes.