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Décret n°78-262 du 8 mars 1978

Article 1

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Article 1

Les sommes dues aux notaires en raison de leur activité sont déterminées conformément aux dispositions suivantes.

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Créé le 8 mars 1978 · Abrogé le 29 février 2016

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Détermination des honoraires des notaires

Résumé. Les honoraires des notaires sont fixés par la loi.

Les sommes dues aux notaires en raison de leur activité sont déterminées conformément aux dispositions suivantes.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 8 mars 1978 au dimanche 28 février 2016

Source : Légifrance