Créé le 8 mars 1978 · Abrogé le 29 février 2016
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Tarif des cours d'appel de Colmar et Metz
Le présent tarif est applicable dans le ressort des cours d'appel de Colmar et de Metz.
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Décret n°78-262 du 8 mars 1978
Créé le 8 mars 1978 · Abrogé le 29 février 2016
Le présent tarif est applicable dans le ressort des cours d'appel de Colmar et de Metz.
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Créé le 22 juillet 2003 · Abrogé le 29 février 2016
Dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique, les émoluments sont majorés de 25 %.
Dans le Département de Mayotte, ils sont majorés de 40 %.
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Créé le 8 mars 1978 · Abrogé le 29 février 2016
Sont abrogées toutes dispositions contraires au présent décret, et notamment le décret n° 53-919 du 29 septembre 1953 fixant le tarif des notaires, modifié.
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1 cité
Créé le 8 mars 1978 · Abrogé le 29 février 2016
Le présent tarif sera imprimé par les soins du conseil supérieur du notariat. Un exemplaire en sera remis aux conseils régionaux, aux chambres des notaires et à chaque notaire qui devront le tenir à la disposition de toute personne qui en fera la demande. Un exemplaire en sera également remis aux greffes des cours d'appel, des tribunaux de grande instance et des tribunaux d'instance.
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Abrogé depuis le jeudi 18 mai 2006
En vigueur du samedi 1 janvier 2005 au mercredi 17 mai 2006