Section précédente

Section suivante

Décret n°78-262 du 8 mars 1978

Titre V : Dispositions diverses et finales

Abrogé18 mai 2006
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Abrogé29 février 2016Déplacé18 mai 2006

Créé le 8 mars 1978 · Abrogé le 29 février 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Tarif des cours d'appel de Colmar et Metz

Résumé. Ce texte fixe les tarifs applicables dans les cours d'appel de Colmar et de Metz.

Le présent tarif est applicable dans le ressort des cours d'appel de Colmar et de Metz.

Abrogé29 février 2016Déplacé18 mai 2006

Créé le 22 juillet 2003 · Abrogé le 29 février 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Majorations des émoluments dans les DOM-TOM

Résumé. Les frais de justice sont plus élevés dans les DOM-TOM.

Dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique, les émoluments sont majorés de 25 %.

Dans le Département de Mayotte, ils sont majorés de 40 %.

Abrogé29 février 2016Déplacé18 mai 2006

Créé le 8 mars 1978 · Abrogé le 29 février 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des tarifs des notaires

Résumé. Un décret annule les règles précédentes sur les tarifs des notaires, y compris un ancien décret de 1953.

Sont abrogées toutes dispositions contraires au présent décret, et notamment le décret n° 53-919 du 29 septembre 1953 fixant le tarif des notaires, modifié.

Abrogé29 février 2016Déplacé18 mai 2006

Créé le 8 mars 1978 · Abrogé le 29 février 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Distribution du nouveau tarif des notaires

Résumé. Un nouveau tarif pour les notaires sera imprimé et distribué aux autorités compétentes et aux notaires, qui devront le mettre à disposition du public.

Le présent tarif sera imprimé par les soins du conseil supérieur du notariat. Un exemplaire en sera remis aux conseils régionaux, aux chambres des notaires et à chaque notaire qui devront le tenir à la disposition de toute personne qui en fera la demande. Un exemplaire en sera également remis aux greffes des cours d'appel, des tribunaux de grande instance et des tribunaux d'instance.

Abrogé depuis le jeudi 18 mai 2006

En vigueur du samedi 1 janvier 2005 au mercredi 17 mai 2006

Titre V : Dispositions diverses et finales
Article 35
Article 35-1
Article 37
Article 38