Section précédente

Section suivante

Décret n°78-262 du 8 mars 1978

Titre II : Emoluments

Abrogé29 février 2016
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Créé le 8 mars 1978 · Abrogé le 29 février 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Frais des notaires

Résumé. Les frais des notaires pour les actes sont soit proportionnels, soit fixes.

Les émoluments des notaires pour l'établissement des actes et l'accomplissement des formalités sont proportionnels ou fixes.

Abrogé depuis le lundi 29 février 2016

En vigueur du mercredi 8 mars 1978 au dimanche 28 février 2016

Titre II : Emoluments
Article 18
Chapitre Ier : Emoluments d'actes
Chapitre II : Emoluments de formalités