Abrogé29 février 2016
Abrogé par Décret n°2016-230 du 26 février 2016 - art. 10 (V)
Créé le 8 mars 1978
Les émoluments des notaires pour l'établissement des actes et l'accomplissement des formalités sont proportionnels ou fixes.
1 version
Décret n°78-262 du 8 mars 1978
Titre II : Emoluments
Abrogé29 février 2016
Abrogé depuis le lundi 29 février 2016
En vigueur du mercredi 8 mars 1978 au dimanche 28 février 2016
Titre II : Emoluments
Article 18
Chapitre Ier : Emoluments d'actes
Chapitre II : Emoluments de formalités