Décret n°78-262 du 8 mars 1978
Annexes
Abrogé29 février 2016
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Tableau I : Actes
Abrogé29 février 2016Tableau II : Formalités
Abrogé29 février 2016Abrogé depuis le lundi 29 février 2016
En vigueur du mercredi 8 mars 1978 au dimanche 28 février 2016
Annexes
Tableau I : Actes
Tableau II : Formalités