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Décret n°77-965 du 17 août 1977

CHAPITRE IV : Dispositions diverses ou transitaires

Abrogé1 janvier 2009
Abrogé1 janvier 2009

Créé le 1 janvier 1976 · En vigueur du 5 février 2004 au 31 décembre 2008

Un arrêté du ministre de la défense fixe chaque année les contingents d'officiers qui peuvent bénéficier, par arrêté, des dispositions du c de l'article 69 ou de l'article 80-1 de la loi du 13 juillet 1972 susvisée.

Le nombre d'officiers susceptibles de bénéficier chaque année de ces dispositions ne peut être inférieur, sur une période de cinq ans, à 5 p. 100 du nombre de nominations effectuées au premier grade du corps durant la même période.

Abrogé1 janvier 2009

Créé le 1 janvier 1976

A la date du 1er janvier 1976, les officiers greffiers du service de la justice militaire sont reclassés conformément au tableau ci-après :

Situation Ancienne

Situation Nouvelle

Grades et échelons

Ancienneté de grade et de service

Grades et échelons

Ancienneté à l'échelon

Officier greffier en chef :

 

Officier greffier en chef :

 

3e échelon

Après 5 ans de grade ou après 2 ans de grade et 23 ans de service.

3e échelon

Ancienneté à l'échelon conservée.

2e échelon

Après 3 ans de grade.

2e échelon

Egale à l'ancienneté de grade diminuée de 3 ans.

2e échelon

Après 21 ans de service.

2e échelon

Egale à l'ancienneté de service diminuée de 21 ans.

1er échelon

Après 3 ans de grade.

1er échelon

Egale à l'ancienneté de grade réduite du tiers.

Officier greffier principal :

 

Officier greffier principal :

 

4e échelon

Après 9 ans de grade ou après 4 ans de grade et 21 ans de service.

3e échelon

Ancienneté à l'échelon conservée.

3e échelon

Après 6 ans de grade.

2e échelon

Egale à l'ancienneté de grade diminuée de 6 ans et réduite du tiers.

3e échelon

Après 18 ans de service.

2e échelon

Egale à l'ancienneté de service diminuée de 18 ans et réduite du tiers.

2e échelon

Après 3 ans de grade.

1er échelon

Egale à l'ancienneté de grade réduite des deux tiers.

2e échelon

Après 15 ans de service.

1er échelon

Egale à l'ancienneté de service diminuée de 12 ans et réduite des deux tiers.

1er échelon

Avant 3 ans de grade.

1er échelon

Egale à l'ancienneté de grade réduite des deux tiers.

Officier greffier de 1re classe :

 

Officier greffier de 1re classe :

 

5e échelon

Après 12 ans de grade ou après 26 ans de service ou après 6 ans de grade et 18 ans de service.

4e échelon

Ancienneté à l'échelon conservée.

4e échelon

Après 9 ans de grade.

3e échelon

Egale à l'ancienneté de grade diminuée de 9 ans et réduite du tiers.

4e échelon

Après 24 ans de service.

3e échelon

Egale à l'ancienneté de service diminuée de 24 ans.

4e échelon

Après 3 ans de grade et 15 ans de service.

3e échelon

Egale à l'ancienneté de service diminuée de 15 ans et réduite du tiers.

3e échelon

Après 6 ans de grade.

2e échelon

Egale à l'ancienneté de grade diminuée de 6 ans et réduite du tiers.

3e échelon

Après 12 ans de service.

2e échelon

Egale à l'ancienneté de service diminuée de 12 ans et réduite du tiers.

2e échelon

Après 3 ans de grade.

1er échelon

Egale à l'ancienneté de grade réduite des deux tiers.

2e échelon

Après 9 ans de service.

1er échelon

Egale à l'ancienneté de service diminuée de 6 ans et réduite des deux tiers.

1er échelon

Après 3 ans de grade.

1er échelon

Egale à l'ancienneté de grade réduite des deux tiers.

Officier greffier de 2e classe

 

Officier greffier de 2e classe

 

6e échelon

Après 14 ans de grade ou après 24 ans de service ou après 9 ans de grade et 18 ans de service.

5e échelon

Ancienneté à l'échelon conservée.

5e échelon

Après 11 ans de grade.

4e échelon

Egale à l'ancienneté de grade diminuée de 11 ans et réduite du tiers.

5e échelon

Après 20 ans de service.

4e échelon

Egale à l'ancienneté de service diminuée de 20 et réduite de moitié

5e échelon

Après 6 ans de grade et 15 ans de service.

4e échelon

Egale à l'ancienneté de service diminuée de 15 ans et réduite du tiers.

4e échelon

Après 8 ans de grade.

3e échelon

Egale à l'ancienneté de grade diminuée de 8 ans et réduite du tiers.

4e échelon

Après 18 ans de service.

3e échelon

Egale à l'ancienneté de service diminuée de 18 ans.

4e échelon

Après 3 ans de grade et 12 ans de service.

3e échelon

Egale à l'ancienneté de service diminuée de 12 ans et réduite du tiers.

3e échelon

Après 5 ans de grade.

2e échelon

Egale à l'ancienneté de grade diminuée de 5 ans et réduite des deux tiers.

3e échelon

Après 7 ans de service.

2e échelon

Egale à l'ancienneté de service diminuée de 7 ans et réduite des deux tiers.

2e échelon

Après 3 ans de grade.

1er échelon

Egale à l'ancienneté de grade diminuée de 1 an et réduite des trois quarts.

2e échelon

Après 5 ans de service.

1er échelon

Egale à l'ancienneté de service diminuée de 3 ans et réduite des trois quarts.

1er échelon

Avant 3 ans de grade.

1er échelon

Egale à l'ancienneté de grade réduite des cinq sixièmes.

Abrogé1 janvier 2009

Créé le 1 janvier 1976

Pour l'application de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de solde mentionnés à l'article L. 15 dudit code seront déterminées conformément au tableau de correspondance ci-après :

Situation Ancienne

Situation Nouvelle

Grades et échelons

Date d'admission à la retraite
et ancienneté de service

Grades et échelons

Officier greffier en chef :

 

Officier greffier en chef :

3e échelon

 

3e échelon

2e échelon

 

2e échelon

1er échelon

 

1er échelon

Officier greffier principal :

 

Officier greffier principal :

4e échelon

 

3e échelon

3e échelon

 

2e échelon

2e échelon

 

1er échelon

1er échelon

 

1er échelon

Officier greffier de 1re classe :

 

Officier greffier de 1re classe :

5e échelon

 

4e échelon

4e échelon

 

3e échelon

3e échelon

 

2e échelon

2e échelon

 

1er échelon

1er échelon

 

1er échelon

Officier greffier de 2e classe :

 

Officier greffier de 2e classe :

6e échelon

 

5e échelon

5e échelon

 

4e échelon

4e échelon

 

3e échelon

3e échelon

 

2e échelon

2e échelon

 

1er échelon

1er échelon

 

1er échelon

Officier greffier de 3e classe :

 

Sous lieutenant du C.T.A de l'armée de terre :

6e échelon

 

3e échelon

5e échelon

 

3e échelon

4e échelon

 

2e échelon

3e échelon

Ancienneté de service égale ou supérieure à 5 ans.

2e échelon

3e échelon

Ancienneté de service inférieure à 5 ans.

1er échelon

2e échelon

 

1er échelon

1er échelon

 

1er échelon

(tableau non reproduit).

Les pensions des officiers admis à la retraite avant l'entrée en vigueur du présent décret et celles de leurs ayants droit seront révisées à compter de la date de son application aux officiers en activité.

Abrogé1 janvier 2009

Créé le 1 janvier 1976

Jusqu'au 31 décembre 1979 :
Par dérogation aux dispositions de l'article 5 (1er alinéa), l'ancienneté de service exigée des commis greffiers de 1ère classe pour être recrutés au grade d'officier greffier de 2e classe est fixée à sept ans ;
Par dérogation aux dispositions de l'article 5 (2e alinéa), les officiers greffiers peuvent être recrutés parmi les commis greffiers âgés, au 1er janvier de l'année de leur nomination, de moins de :
Cinquante ans pour les années 1976-1977 ;
Quarante-neuf ans pour l'année 1978 ;
Quarante-huit ans pour l'année 1979.
Abrogé1 janvier 2009

Créé le 1 janvier 1976

Les officiers greffiers de 3e classe en service au 31 décembre 1975 sont promus, au 1er janvier 1976, au grade d'officier greffier de 2e classe, dans l'ordre de la liste d'ancienneté.
Abrogé1 janvier 2009

Créé le 1 janvier 1976

Par dérogation aux dispositions de l'article 7, l'ancienneté de grade minimum exigée pour accéder au grade d'officier greffier de 1ère classe est fixée à trois ans pour les années 1976, 1977, 1978, à trois ans six mois pour l'année 1979 et quatre ans pour l'année 1980.
Abrogé1 janvier 2009

Créé le 1 janvier 1976

Par dérogation aux dispositions, de l'article 8 :
1° L'ancienneté de grade minimum exigée pour accéder au grade d'officier greffier principal est fixée à quatre ans pour les années 1976, 1977, 1978 et à quatre ans six mois pour l'année 1979 ;
2° L'ancienneté de grade minimum exigée pour accéder au grade d'officier greffier en chef est fixée à trois ans pour les années 1976, 1977, 1978 et à quatre ans pour l'année 1979.

Abrogé depuis le jeudi 1 janvier 2009

En vigueur du jeudi 1 janvier 1976 au mercredi 31 décembre 2008

CHAPITRE IV : Dispositions diverses ou transitaires
Article 15
Article 16
Article 17
Article 18
Article 19
Article 20
Article 21