Décret n°77-965 du 17 août 1977

Article 20

Abrogé1 janvier 2009

Créé le 1 janvier 1976

Par dérogation aux dispositions de l'article 7, l'ancienneté de grade minimum exigée pour accéder au grade d'officier greffier de 1ère classe est fixée à trois ans pour les années 1976, 1977, 1978, à trois ans six mois pour l'année 1979 et quatre ans pour l'année 1980.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 1 janvier 2009

En vigueur du jeudi 1 janvier 1976 au mercredi 31 décembre 2008