Abrogé1 janvier 2009
Créé le 1 janvier 1976
Par dérogation aux dispositions de l'article 7, l'ancienneté de grade minimum exigée pour accéder au grade d'officier greffier de 1ère classe est fixée à trois ans pour les années 1976, 1977, 1978, à trois ans six mois pour l'année 1979 et quatre ans pour l'année 1980.