Jusqu'au 31 décembre 1979 :
Par dérogation aux dispositions de l'article 5 (1er alinéa), l'ancienneté de service exigée des commis greffiers de 1ère classe pour être recrutés au grade d'officier greffier de 2e classe est fixée à sept ans ;
Par dérogation aux dispositions de l'article 5 (2e alinéa), les officiers greffiers peuvent être recrutés parmi les commis greffiers âgés, au 1er janvier de l'année de leur nomination, de moins de :
Cinquante ans pour les années 1976-1977 ;
Quarante-neuf ans pour l'année 1978 ;
Quarante-huit ans pour l'année 1979.