Décret n°77-965 du 17 août 1977

Article 8

Abrogé1 janvier 2009

Créé le 1 janvier 1976

Peuvent seuls être promus au grade supérieur :
1° Les officiers greffiers de 1ère classe ayant au moins cinq ans de grade ;
2° Les officiers greffiers principaux ayant au moins cinq ans de grade.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 1 janvier 2009

En vigueur du jeudi 1 janvier 1976 au mercredi 31 décembre 2008