Abrogé1 janvier 2009
Créé le 1 janvier 1976
Les officiers greffiers de 2e classe sont promus officiers greffiers de 1ère classe à cinq ans de grade.
Décret n°77-965 du 17 août 1977
Article 7
Historique des versions
Abrogé depuis le jeudi 1 janvier 2009
En vigueur du jeudi 1 janvier 1976 au mercredi 31 décembre 2008