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Décret n°77-965 du 17 août 1977

portant statuts particuliers des corps d'officiers et de sous-officiers du greffe des juridictions des forces armées

Abrogé1 janvier 1976
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Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de la défense et du ministre délégué à l'économie et aux finances,

Vu la loi du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires, modifiée par la loi n° 75-1000 du 30 octobre 1975, notamment ses articles 3 et 5 ;

Vu le code de justice militaire, notamment ses articles 23 et 27 ;

Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;

Vu la loi n° 56-1115 du 9 novembre 1956, notamment son article 1er ;

Vu le décret n° 70-319 du 14 avril 1970 portant organisation générale de l'enseignement militaire supérieur, complété par le décret n° 71-84 du 22 janvier 1971 ;

Vu le décret n° 75-1211 du 22 décembre 1975 portant statuts particuliers des corps de sous-officiers de carrière de l'armée de terre ;

Vu l'avis du conseil supérieur de la fonction militaire en date du 15 septembre 1975, ensemble la délibération dudit conseil en date du 17 décembre 1975 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Par le Président de la République :

VALERY GISCARD D'ESTAING.

Le Premier ministre, RAYMOND BARRE.

Le ministre délégué à l'économie et aux finances, ROBERT BOULIN.

Le ministre de la défense, YVON BOURGES.

Le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre (Fonction publique), MAURICE LIGOT.

Abrogé depuis le jeudi 1 janvier 1976

Le jeudi 1 janvier 1976

Décret n°77-965 du 17 août 1977

En vigueur du jeudi 1 janvier 1976 au mercredi 31 décembre 2008

Décret n°77-965 du 17 août 1977
TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES
TITRE II : CORPS DES OFFICIERS GREFFIERS
CHAPITRE II : Recrutement
CHAPITRE III : Avancement
CHAPITRE IV : Dispositions diverses ou transitaires
TITRE III : CORPS DES COMMIS GREFFIERS
TITRE IV : CORPS DES HUISSIERS APPARITEURS