Décret n°77-965 du 17 août 1977

Article 19

Abrogé1 janvier 2009

Créé le 1 janvier 1976

Les officiers greffiers de 3e classe en service au 31 décembre 1975 sont promus, au 1er janvier 1976, au grade d'officier greffier de 2e classe, dans l'ordre de la liste d'ancienneté.

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Abrogé depuis le jeudi 1 janvier 2009

En vigueur du jeudi 1 janvier 1976 au mercredi 31 décembre 2008

Les officiers greffiers de 3e classe en service au 31 décembre 1975 sont promus, au 1er janvier 1976, au grade d'officier greffier de 2e classe, dans l'ordre de la liste d'ancienneté.