Créé le 1 avril 1977 · Abrogé le 29 juin 2007
Le contrôle médical du régime social des indépendants est assuré par :
a) Un médecin conseil national ;
b) Un médecin conseil national adjoint ;
c) Des médecins conseils régionaux ;
d) Des médecins conseils régionaux adjoints ;
e) Des médecins conseils chefs de service ;
f) Des médecins conseils ;
g) Des chirurgiens-dentistes conseils chefs de service ;
h) Des chirurgiens-dentistes conseils.
Sont applicables au médecin conseil national les dispositions du titre VIII du présent décret.
Le médecin conseil national adjoint, les médecins conseils régionaux et médecins conseils régionaux adjoints, les médecins conseils chefs de service et chirurgiens-dentistes conseils chef de service, les médecins conseils et chirurgiens-dentistes conseils sont soumis aux dispositions des titres Ier à VII qui forment leur statut. Celui-ci n'est toutefois pas applicable aux praticiens consultants auxquels les caisses de base peuvent faire appel suivant les dispositions du dernier alinéa de l'article R 615-57 du code de la sécurité sociale.
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