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Décret n°77-347 du 28 mars 1977

Titre VI : Positions - Affectations

Abrogé29 juin 2007
Abrogé29 juin 2007

Créé le 1 avril 1977 · En vigueur du 27 janvier 2007 au 28 juin 2007

Tout praticien conseil est placé dans l'une des positions suivantes :
1. En activité ;
2. En détachement ;
3. En congé sans traitement.
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Créé le 1 avril 1977 · En vigueur du 27 janvier 2007 au 28 juin 2007

L'activité est la position du praticien conseil qui exerce ses fonctions dans le cadre du contrôle médical du régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non-salariés des professions non-agricoles.
Les praticiens conseils en activité peuvent, sur proposition du médecin conseil national, être chargés de mission par le conseil d'administration de la caisse nationale pour remplir, en raison de leurs titres ou de leur spécialisation, des fonctions de médecin conseiller technique du régime auprès du médecin conseil national.
Abrogé29 juin 2007

Créé le 1 avril 1977 · En vigueur du 27 janvier 2007 au 28 juin 2007

Le praticien conseil en position d'activité a droit :
1. A un congé annuel et à des congés exceptionnels de courte durée dans les mêmes conditions que le personnel de direction ;
2. A des congés de maladie et de maternité dans les conditions fixées par un arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre de l'économie et des finances pris sur avis du conseil d'administration de la caisse nationale.
Des congés payés peuvent être accordés par le président du conseil d'administration de la caisse intéressée, après avis du médecin conseil national et, éventuellement sur proposition du médecin conseil régional intéressé, pour assister à des congrès scientifiques ou professionnels ou accomplir des stages d'études et de perfectionnement.
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Créé le 1 avril 1977 · En vigueur du 27 janvier 2007 au 28 juin 2007

Un praticien conseil peut être détaché sur sa demande auprès d'un organisme de sécurité sociale, d'une administration publique d'un organisme public ou privé à but non lucratif.
Le détachement est prononcé par le conseil d'administration de la caisse intéressée, après avis du médecin conseil national.
Il est accordé pour une durée de cinq ans au plus. Il peut être renouvelé par périodes de cinq ans au maximum.
Est placé d'office en position de détachement le praticien conseil nommé membre du Gouvernement ou investi d'une fonction publique élective ou d'un mandat syndical lorsque la fonction ou le mandat comportent des obligations l'empêchant d'exercer normalement son activité.
Le praticien conseil détaché conserve ses droits à l'avancement et à la retraite. Il est noté, le cas échéant, par le chef du service dans lequel il est détaché. Sa feuille de notes est transmise au médecin conseil national.
A l'expiration du détachement, il est réintégré de plein droit à la première vacance dans un poste de la caisse dont il relève correspondant à sa qualification et à son ancienneté.
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Créé le 1 avril 1977 · En vigueur du 27 janvier 2007 au 28 juin 2007

Les praticiens conseils peuvent obtenir un congé sans solde d'une durée d'un an au plus. Le congé peut être renouvelé une fois pour une durée maximale d'un an. Il est accordé par le conseil d'administration de la caisse intéressée, après avis du médecin conseil national, du directeur de la caisse et du médecin conseil régional.
A l'expiration du congé, les intéressés sont réintégrés de plein droit à la première vacance sur leur demande.
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Créé le 1 avril 1977 · En vigueur du 27 janvier 2007 au 28 juin 2007

Les praticiens conseils en activité peuvent demander à être nommés à un poste vacant correspondant à la catégorie à laquelle ils appartiennent. Leur nomination est prononcée après avis du médecin conseil national et, le cas échéant, d'accord entre les conseils d'administration des caisses intéressées.
La commission paritaire est consultée sur les questions relatives aux changements d'affectation.
Les vacances de poste sont portées sans délai à la connaissance des praticiens conseils en activité ou en détachement.

Abrogé depuis le vendredi 29 juin 2007

En vigueur du vendredi 1 avril 1977 au jeudi 28 juin 2007

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