Abrogé29 juin 2007
Créé le 1 avril 1977 · En vigueur du 27 janvier 2007 au 28 juin 2007
Un arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre de l'économie et des finances, pris sur avis du conseil d'administration de la caisse nationale, fixe les échelles de traitement des différentes catégories de praticiens conseils.
Le même arrêté fixe la liste des primes, indemnités et avantages sociaux auxquels peuvent éventuellement prétendre les praticiens conseils selon la catégorie à laquelle ils appartiennent ainsi que les conditions d'attribution de ces primes, indemnités et avantages sociaux.
Le même arrêté fixe la liste des primes, indemnités et avantages sociaux auxquels peuvent éventuellement prétendre les praticiens conseils selon la catégorie à laquelle ils appartiennent ainsi que les conditions d'attribution de ces primes, indemnités et avantages sociaux.
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