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Décret n°77-347 du 28 mars 1977

Titre III : Rémunérations et avantages

Abrogé29 juin 2007
Abrogé29 juin 2007

Créé le 1 avril 1977 · En vigueur du 27 janvier 2007 au 28 juin 2007

Un arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre de l'économie et des finances, pris sur avis du conseil d'administration de la caisse nationale, fixe les échelles de traitement des différentes catégories de praticiens conseils.
Le même arrêté fixe la liste des primes, indemnités et avantages sociaux auxquels peuvent éventuellement prétendre les praticiens conseils selon la catégorie à laquelle ils appartiennent ainsi que les conditions d'attribution de ces primes, indemnités et avantages sociaux.
Abrogé29 juin 2007

Créé le 1 avril 1977 · En vigueur du 27 janvier 2007 au 28 juin 2007

Chaque praticien conseil est classé, lors de son recrutement, à un échelon qui est déterminé en fonction de ses titres et de ses activités professionnelles antérieures.
L'avancement d'un échelon à l'échelon immédiatement supérieur a lieu à l'ancienneté et au choix pour les premiers échelons. Pour le dernier échelon de chaque échelle, l'avancement a lieu uniquement au choix et dans une proportion fixée par l'arrêté prévu au premier alinéa de l'article 14.
L'avancement à l'ancienneté a lieu tous les cinq ans.
L'avancement au choix ne peut avoir lieu avant deux ans. Il est décidé, sur proposition conjointe du directeur de la caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs non-salariés et du médecin conseil national, par le conseil d'administration de la caisse mutuelle régionale intéressée après consultation de son directeur et avis de la commission paritaire.

Abrogé depuis le vendredi 29 juin 2007

En vigueur du vendredi 1 avril 1977 au jeudi 28 juin 2007

Titre III : Rémunérations et avantages
Article 14
Article 15