Abrogé29 juin 2007
Créé le 27 avril 1988 · En vigueur du 27 janvier 2007 au 28 juin 2007
Le mandat des praticiens conseils élus lors de la première constitution de la commission paritaire prévue à l'article 3 prendra fin en même temps que celui des membres de ladite commission désignés par le conseil d'administration de la caisse nationale.
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