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Décret n°77-347 du 28 mars 1977

Titre IX : Praticiens vacataires

Abrogé29 juin 2007
Abrogé29 juin 2007

Créé le 27 avril 1988 · En vigueur du 27 janvier 2007 au 28 juin 2007

Lorsqu'il est impossible de pourvoir un poste vacant de médecin conseil ou de chirurgien-dentiste conseil dans les conditions prévues à l'article 6, il peut être fait appel aux services de praticiens vacataires remplissant la condition de nationalité prévues au dernier alinéa de l'article 6. La caisse mutuelle régionale conclut avec le vacataire un contrat à durée déterminée, dont le modèle est arrêté par la caisse nationale et communiqué à l'ordre professionnel intéressé.

Abrogé depuis le vendredi 29 juin 2007

En vigueur du mercredi 27 avril 1988 au jeudi 28 juin 2007

Titre IX : Praticiens vacataires
Article 32-1