Abrogé29 juin 2007
Créé le 27 avril 1988 · En vigueur du 27 janvier 2007 au 28 juin 2007
Lorsqu'il est impossible de pourvoir un poste vacant de médecin conseil ou de chirurgien-dentiste conseil dans les conditions prévues à l'article 6, il peut être fait appel aux services de praticiens vacataires remplissant la condition de nationalité prévues au dernier alinéa de l'article 6. La caisse mutuelle régionale conclut avec le vacataire un contrat à durée déterminée, dont le modèle est arrêté par la caisse nationale et communiqué à l'ordre professionnel intéressé.
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1 cité