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Décret n°77-347 du 28 mars 1977

Titre VII : Cessation définitive des fonctions

Abrogé29 juin 2007
Abrogé29 juin 2007

Créé le 1 avril 1977 · En vigueur du 27 janvier 2007 au 28 juin 2007

Les praticiens conseils ne peuvent exercer leurs fonctions que s'ils sont inscrits régulièrement au tableau de l'ordre de leur profession.
Ils sont tenus de consacrer la totalité de leur activité professionnelle à leurs fonctions. Cette disposition ne fait pas obstacle, toutefois, à la production d'oeuvres scientifiques, littéraires ou artistiques, non plus qu'à la participation à des activités d'enseignement à la condition que ces activités restent compatibles avec l'exercice normal des fonctions de praticien conseil.
Abrogé29 juin 2007

Créé le 1 avril 1977 · En vigueur du 27 janvier 2007 au 28 juin 2007

Les fonctions des praticiens conseils prennent fin définitivement :
1° Par leur démission régulièrement acceptée ;
2° Par leur licenciement prononcé après avis de la commission paritaire ;
3° Par leur révocation pour motif disciplinaire ;
4° Par leur admission à la retraite.
Abrogé29 juin 2007

Créé le 1 avril 1977 · En vigueur du 27 janvier 2007 au 28 juin 2007

En cas de démission, le praticien conseil doit observer un délai-congé de trois mois.
En cas de licenciement, la caisse doit observer un délai-congé de six mois.
Le délai-congé peut être remplacé par une indemnité.
Tout praticien conseil a droit, en cas de licenciement, à une indemnité égale au montant du dernier traitement mensuel augmenté des indemnités y afférentes par année de service accomplie en position d'activité ou en position de détachement, avec un maximum de treize mois. Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux stagiaires.
Abrogé29 juin 2007

Créé le 1 avril 1977 · En vigueur du 27 janvier 2007 au 28 juin 2007

L'âge limite d'activité des praticiens conseils est fixé à soixante-cinq ans. Les intéressés peuvent faire valoir leurs droits à retraite à compter de leur soixantième anniversaire.

Abrogé depuis le vendredi 29 juin 2007

En vigueur du vendredi 1 avril 1977 au jeudi 28 juin 2007

Titre VII : Cessation définitive des fonctions
Article 2
Article 29
Article 30
Article 31