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Décret n°77-347 du 28 mars 1977

Titre IV : Notation

Abrogé29 juin 2007
Abrogé29 juin 2007

Créé le 1 avril 1977 · En vigueur du 27 janvier 2007 au 28 juin 2007

Les dossiers individuels des praticiens conseils sont tenus par le médecin conseil national. Toutes les pièces concernant leur situation administrative doivent y figurer. Elles y sont enregistrées, numérotées et classées sans discontinuité.
Il ne peut figurer au dossier aucune pièce ou mention faisant état des opinions politiques, philosophiques ou religieuses de l'intéressé ou de son appartenance syndicale.
Abrogé29 juin 2007

Créé le 1 avril 1977 · En vigueur du 27 janvier 2007 au 28 juin 2007

Le médecin conseil national attribue chaque année une note chiffrée à tous les praticiens conseils en activité suivie d'une appréciation générale sur leur valeur professionnelle.
Le médecin conseil national adjoint, les médecins conseillers techniques chargés de mission, les médecins conseils régionaux et les médecins conseils régionaux adjoints sont notés directement par le médecin conseil national.
Les médecins conseils chefs de service et les autres praticiens sont notés après avis du médecin conseil régional intéressé. Les conseils d'administration de la ou des caisses de base intéressées sont appelés à émettre une appréciation sur leur manière de servir.
La notation est communiquée aux présidents de la ou des caisses de base concernées.
Seule la note chiffrée est communiquée aux intéressés qui peuvent saisir la commission paritaire d'une demande de révision.

Abrogé depuis le vendredi 29 juin 2007

En vigueur du vendredi 1 avril 1977 au jeudi 28 juin 2007

Titre IV : Notation
Article 16
Article 17