Abrogé29 juin 2007
Créé le 1 avril 1977 · En vigueur du 27 janvier 2007 au 28 juin 2007
Les dossiers individuels des praticiens conseils sont tenus par le médecin conseil national. Toutes les pièces concernant leur situation administrative doivent y figurer. Elles y sont enregistrées, numérotées et classées sans discontinuité.
Il ne peut figurer au dossier aucune pièce ou mention faisant état des opinions politiques, philosophiques ou religieuses de l'intéressé ou de son appartenance syndicale.
Il ne peut figurer au dossier aucune pièce ou mention faisant état des opinions politiques, philosophiques ou religieuses de l'intéressé ou de son appartenance syndicale.
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