Décret n°77-1541 du 31 décembre 1977

Article 3

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Article 3

La redevance d'utilisation est due par les usagers des installations mises à disposition par la direction générale des douanes et droits indirects au sein des unités banalisées de dédouanement. Le montant de cette redevance se décompose pour chaque opération de dédouanement en, d'une part, le droit fixe prévu à l'article 2 et, d'autre part, un droit supplémentaire d'utilisation des installations.

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Créé le 1 janvier 1978 · Abrogé le 16 mai 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Redevance d'utilisation pour les opérations de dédouanement

Résumé. Les usagers des installations douanières paient une redevance pour chaque opération de dédouanement, composée d'un droit fixe et d'un droit supplémentaire.

La redevance d'utilisation est due par les usagers des installations mises à disposition par la direction générale des douanes et droits indirects au sein des unités banalisées de dédouanement. Le montant de cette redevance se décompose pour chaque opération de dédouanement en, d'une part, le droit fixe prévu à l'article 2 et, d'autre part, un droit supplémentaire d'utilisation des installations.

Historique des versions

En vigueur du mardi 3 juillet 2001 au samedi 15 mai 2010

En résumé. La redevance d'utilisation est désormais due par les usagers des installations mises à disposition, avec une nouvelle structure de calcul incluant un droit fixe et un droit supplémentaire.

En vigueur du dimanche 1 janvier 1978 au lundi 2 juillet 2001

Source : Légifrance