Décret n°77-1541 du 31 décembre 1977

Article 2

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Article 2

La redevance d'abonnement est due par les usagers disposant à titre privatif d'un équipement et d'un accès au système de traitement automatisé des opérations de dédouanement. Cette redevance comporte un droit fixe par opération de dédouanement et un droit annuel de raccordement au système.

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Créé le 1 janvier 1978 · Abrogé le 16 mai 2010

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Redevance d'abonnement pour le système de dédouanement

Résumé. Les utilisateurs privés du système de dédouanement automatisé doivent payer une redevance d'abonnement, composée d'un montant fixe par opération et d'un droit annuel.

La redevance d'abonnement est due par les usagers disposant à titre privatif d'un équipement et d'un accès au système de traitement automatisé des opérations de dédouanement. Cette redevance comporte un droit fixe par opération de dédouanement et un droit annuel de raccordement au système.

Historique des versions

En vigueur du mardi 3 juillet 2001 au samedi 15 mai 2010

En résumé. La redevance d'abonnement est désormais due par les usagers disposant d'un équipement et d'un accès au système de traitement automatisé des opérations de dédouanement, et non plus par ceux qui ont loué un terminal à l'administration.

En vigueur du dimanche 1 janvier 1978 au lundi 2 juillet 2001

Source : Légifrance