Abrogé par Décret n°2010-493 du 12 mai 2010 - art. 1
Créé le 1 janvier 1978 · Abrogé le 16 mai 2010
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Redevance d'abonnement pour le système de dédouanement
La redevance d'abonnement est due par les usagers disposant à titre privatif d'un équipement et d'un accès au système de traitement automatisé des opérations de dédouanement. Cette redevance comporte un droit fixe par opération de dédouanement et un droit annuel de raccordement au système.