Art. 1er. - L'article 2 de l'arrêté du 31 décembre 1985 susvisé est modifié comme suit:
<< Art. 2. - Le droit de la redevance d'abonnement et de la redevance d'utilisation institué par les articles 2 et 3 du décret du 31 décembre 1977 susvisé est fixé à:
<< 18 F pour chaque opération d'exportation ou de transit;
<< 21 F pour chaque opération d'importation. >>