Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Redevances pour le système de dédouanement automatisé
Résumé. L'État perçoit des redevances pour l'utilisation du système automatisé de dédouanement.
Il est institué au profit de l'Etat une redevance d'abonnement et une redevance d'utilisation pour la rémunération des services rendus aux usagers du système de traitement automatisé des opérations de dédouanement.
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Redevance d'abonnement pour le système de dédouanement
Résumé. Les utilisateurs privés du système de dédouanement automatisé doivent payer une redevance d'abonnement, composée d'un montant fixe par opération et d'un droit annuel.
La redevance d'abonnement est due par les usagers disposant à titre privatif d'un équipement et d'un accès au système de traitement automatisé des opérations de dédouanement. Cette redevance comporte un droit fixe par opération de dédouanement et un droit annuel de raccordement au système.
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Redevance d'utilisation pour les opérations de dédouanement
Résumé. Les usagers des installations douanières paient une redevance pour chaque opération de dédouanement, composée d'un droit fixe et d'un droit supplémentaire.
La redevance d'utilisation est due par les usagers des installations mises à disposition par la direction générale des douanes et droits indirects au sein des unités banalisées de dédouanement. Le montant de cette redevance se décompose pour chaque opération de dédouanement en, d'une part, le droit fixe prévu à l'article 2 et, d'autre part, un droit supplémentaire d'utilisation des installations.
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Fixation des redevances pour le système de dédouanement
Résumé. Les frais pour utiliser le système de dédouanement automatique sont fixés par le ministre de l'économie et couvrent les coûts de fonctionnement et d'investissement.
Le montant de la redevance d'abonnement et celui de la redevance d'utilisation sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'économie.
Le droit fixe par opération de dédouanement et le droit annuel de raccordement au système de traitement automatisé des opérations de dédouanement sont établis en fonction des charges de fonctionnement et d'investissement de ce système et selon une clé de répartition entre les usagers de ce système et l'Etat.
Le droit supplémentaire d'utilisation des installations couvre les charges d'exploitation des unités banalisées de dédouanement.
Un compte d'exploitation du système est tenu à la disposition des usagers. Ce compte fait apparaître les principaux éléments des charges d'investissement et de fonctionnement ainsi que les charges d'exploitation des unités banalisées de dédouanement.
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Redevances de douane pour le dédouanement automatisé
Résumé. La douane collecte deux types de redevances pour les services de dédouanement automatisé : une redevance d'abonnement pour la location des terminaux et une redevance d'utilisation pour chaque opération effectuée.
La redevance d'abonnement et la redevance d'utilisation sont recouvrées par la direction générale des douanes et droits indirects.
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Remboursement des prestations supplémentaires par les douanes
Résumé. Les douanes remboursent les services supplémentaires non prévus dans le système.
Les prestations supplémentaires fournies par la direction générale des douanes et droits indirects à la demande des usagers et non prévues dans les spécifications du système donnent lieu à remboursement.
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Rattachement des redevances au budget
Résumé. Les redevances et remboursements des usagers pour des services supplémentaires seront ajoutés au budget de l'économie et des finances.
Le produit des redevances et les sommes versées par les usagers à titre de remboursement de prestations supplémentaires seront rattachés suivant la procédure des fonds de concours et suivant les modalités qui seront déterminées par arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances aux chapitres appropriés du budget de l'économie et des finances (II - Services financiers).
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Abrogation d'un décret sur les redevances de dédouanement
Résumé. Un ancien décret sur les redevances pour le dédouanement à l'aéroport de Paris est supprimé.
Le décret n° 75-1073 du 14 novembre 1975 instituant une redevance pour rémunération des services rendus par le système de traitement automatisé des opérations de dédouanement sur l'aéroport de Paris est abrogé.
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Entrée en vigueur d'un décret financier
Résumé. Un décret entre en vigueur le 1er janvier 1978, géré par le ministre des finances.
Le ministre délégué à l'économie et aux finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui prendra effet à compter du 1er janvier 1978 et sera publié au Journal officiel de la République française.
1version
Le Premier ministre, ministre de l'économie et des finances :