Abrogé16 mai 2010
Abrogé par Décret n°2010-493 du 12 mai 2010 - art. 1
Créé le 1 janvier 1978
Les prestations supplémentaires fournies par la direction générale des douanes et droits indirects à la demande des usagers et non prévues dans les spécifications du système donnent lieu à remboursement.