Décret n°77-1541 du 31 décembre 1977

Article 6

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Article 6

Les prestations supplémentaires fournies par la direction générale des douanes et droits indirects à la demande des usagers et non prévues dans les spécifications du système donnent lieu à remboursement.

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Créé le 1 janvier 1978 · Abrogé le 16 mai 2010

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Remboursement des prestations supplémentaires par les douanes

Résumé. Les douanes remboursent les services supplémentaires non prévus dans le système.

Les prestations supplémentaires fournies par la direction générale des douanes et droits indirects à la demande des usagers et non prévues dans les spécifications du système donnent lieu à remboursement.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 janvier 1978 au samedi 15 mai 2010

Source : Légifrance