Abrogé16 mai 2010
Abrogé par Décret n°2010-493 du 12 mai 2010 - art. 1
Créé le 1 janvier 1978
Le décret n° 75-1073 du 14 novembre 1975 instituant une redevance pour rémunération des services rendus par le système de traitement automatisé des opérations de dédouanement sur l'aéroport de Paris est abrogé.