Abrogé par Décret n°2010-493 du 12 mai 2010 - art. 1
Créé le 1 janvier 1978 · Abrogé le 16 mai 2010
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Entrée en vigueur d'un décret financier
Le ministre délégué à l'économie et aux finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui prendra effet à compter du 1er janvier 1978 et sera publié au Journal officiel de la République française.