Décret n°77-1541 du 31 décembre 1977

Article 5

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Article 5

La redevance d'abonnement et la redevance d'utilisation sont recouvrées par la direction générale des douanes et droits indirects.

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Créé le 1 janvier 1978 · Abrogé le 16 mai 2010

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Redevances de douane pour le dédouanement automatisé

Résumé. La douane collecte deux types de redevances pour les services de dédouanement automatisé : une redevance d'abonnement pour la location des terminaux et une redevance d'utilisation pour chaque opération effectuée.

La redevance d'abonnement et la redevance d'utilisation sont recouvrées par la direction générale des douanes et droits indirects.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 janvier 1978 au samedi 15 mai 2010

Source : Légifrance