Abrogé par Décret n°2010-493 du 12 mai 2010 - art. 1
Créé le 1 janvier 1978 · Abrogé le 16 mai 2010
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Rattachement des redevances au budget
Le produit des redevances et les sommes versées par les usagers à titre de remboursement de prestations supplémentaires seront rattachés suivant la procédure des fonds de concours et suivant les modalités qui seront déterminées par arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances aux chapitres appropriés du budget de l'économie et des finances (II - Services financiers).