Décret n°77-1541 du 31 décembre 1977

Article 7

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Article 7

Le produit des redevances et les sommes versées par les usagers à titre de remboursement de prestations supplémentaires seront rattachés suivant la procédure des fonds de concours et suivant les modalités qui seront déterminées par arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances aux chapitres appropriés du budget de l'économie et des finances (II - Services financiers).

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Créé le 1 janvier 1978 · Abrogé le 16 mai 2010

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Rattachement des redevances au budget

Résumé. Les redevances et remboursements des usagers pour des services supplémentaires seront ajoutés au budget de l'économie et des finances.

Le produit des redevances et les sommes versées par les usagers à titre de remboursement de prestations supplémentaires seront rattachés suivant la procédure des fonds de concours et suivant les modalités qui seront déterminées par arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances aux chapitres appropriés du budget de l'économie et des finances (II - Services financiers).

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 janvier 1978 au samedi 15 mai 2010

Source : Légifrance